Élimination des déchets viticoles :
cadre réglementaire et obligations
Les déchets viticoles (effluents de cave, marcs, lies, eaux de lavage) constituent une source potentielle de pollution organique lorsqu’ils ne sont pas correctement gérés. Leur teneur en matières organiques et en composés fermentescibles peut avoir un impact significatif sur les sols et les ressources en eau.
Pour prévenir ces risques, leur gestion est strictement encadrée par le Code de l’environnement, le Code rural, ainsi que par la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), qui définissent les conditions de stockage, de traitement et de valorisation.
Déchets viticoles : définition et enjeux environnementaux
Les déchets viticoles regroupent notamment :
- les effluents de cave (eaux de lavage, vinasses),
- les marcs et lies,
- les résidus issus des opérations de vinification et de nettoyage.
En l’absence de traitement ou de valorisation adaptés, ces déchets peuvent entraîner :
- une pollution des sols,
- une dégradation des eaux superficielles et souterraines,
- des nuisances environnementales durables.
Leur gestion représente donc un enjeu majeur de conformité réglementaire et de responsabilité environnementale pour les exploitations viticoles
Cadre légal et réglementaire applicable aux déchets viticoles
- Interdit le brûlage à l’air libre des déchets verts (tontes, tailles, feuilles, résidus d’élagage).
- Des dérogations préfectorales peuvent exister pour des raisons sanitaires (lutte contre des organismes nuisibles, espèces invasives) ou de sécurité.
- Applicable dans chaque département via un arrêté préfectoral.
- Rappelle l’interdiction de brûler les déchets verts.
- Précise les modalités locales de gestion (dépôts en déchèterie, collectes spécifiques, compostage).
Obligées de mettre en place des solutions adaptées :
- Déchèteries accessibles aux particuliers.
- Collectes sélectives en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire.
- Promotion du compostage domestique et du broyage pour limiter les volumes.
- Fixe la hiérarchie du traitement des déchets : prévention > réutilisation > recyclage (compostage, méthanisation) > valorisation > élimination.
Environnement, conformité et responsabilité des exploitants
La gestion des déchets viticoles engage directement la responsabilité environnementale et juridique des exploitants. Toute non-conformité peut entraîner des conséquences lourdes.
En cas de non-conformité
Le non-respect des obligations réglementaires peut entraîner des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en cas d’infractions graves.
- Brûlage à l’air libre des déchets verts :
- Constitue une contravention de 3ᵉ classe.
- Amende forfaitaire jusqu’à 450 €.
- Amendes plus lourdes possibles en cas de récidive ou de troubles graves (pollution de l’air, incendie).
- Non-respect des règlements de collecte mis en place par les communes :
- Dépôt sauvage ou mélange avec ordures ménagères.
- Amendes forfaitaires comprises entre 35 € et 75 € selon les arrêtés municipaux ou intercommunaux.
- Infractions graves (pollution ou incendie causés par un brûlage sauvage) :
- Application de sanctions pénales prévues par le Code de l’environnement.
- Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Accompagner une gestion durable et conforme
des déchets viticoles
Face à un cadre réglementaire exigeant, Waste Bio Tec accompagne les exploitants viticoles afin de garantir une gestion conforme, maîtrisée et durable des déchets viticoles, conciliant performance économique, conformité réglementaire et protection de l’environnement.
