Élimination des DASRIA
:
cadre réglementaire et obligations
Les DASRIA (Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux et Assimilés) regroupent les déchets issus des activités de soins présentant un risque infectieux pour la santé publique. Ils comprennent notamment les aiguilles, seringues, pansements, gants souillés et tout déchet susceptible de contenir des agents pathogènes.
En raison des risques sanitaires associés, leur gestion est strictement encadrée par le Code de la santé publique et le Code de l’environnement, qui imposent des règles précises de collecte, de conditionnement, de traçabilité et d’élimination via des filières spécialisées.
DASRIA : définition et enjeux sanitaires
Les DASRIA sont des déchets pouvant transmettre des infections par contact, piqûre ou coupure. Ils concernent aussi bien les établissements de santé que les professionnels libéraux, les laboratoires, les vétérinaires, ainsi que les particuliers en situation d’auto-traitement.
Une mauvaise gestion des DASRIA expose :
- les professionnels de santé,
- les agents de collecte et de traitement,
- la population en général,
à des risques infectieux majeurs, justifiant un encadrement réglementaire particulièrement strict.
Cadre légal et réglementaire applicable aux DASRIA
- Définit les DASRIA comme les déchets présentant un risque infectieux (aiguilles, seringues, gants souillés, pansements, etc.).
- Obligation pour tout producteur de DASRIA (établissements de santé, laboratoires, médecins, vétérinaires, particuliers en auto-traitement) d’organiser leur collecte, leur conditionnement et leur élimination.
- Les DASRIA doivent être conditionnés dans des emballages homologués (boîtes jaunes, conteneurs spécifiques).
- Classe les DASRIA comme des déchets dangereux soumis à une filière spécifique.
- Interdiction de mélange avec les déchets ménagers ou assimilés.
- Obligation de traçabilité : bordereaux de suivi, contrats avec des prestataires agréés.
- Fixent les normes de collecte, de transport et de traitement (incinération obligatoire à haute température, ou prétraitement par désinfection).
- Organisation de points de collecte pour les patients en auto-traitement (ex. pharmacies via éco-organismes comme DASTRI).
Santé publique, environnement et conformité réglementaire
La gestion des DASRIA constitue un enjeu majeur de santé publique. Le non-respect des obligations réglementaires expose les producteurs à des conséquences sanitaires, civiles et pénales importantes.
En cas de non-conformité
Le non-respect des obligations réglementaires peut entraîner des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en cas d’infractions graves.
- Sanctions administratives :
- Mise en demeure des producteurs ou établissements de santé par l’ARS ou la préfecture en cas de manquement.
- Suspension temporaire d’activité possible pour un établissement de soins en cas de non-conformité grave.
- Sanctions financières et pénales :
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- Non-respect des obligations d’élimination = amendes jusqu’à 75 000 € et 2 ans d’emprisonnement (Code de l’environnement, art. L173-1).
- Pour les professionnels de santé : sanctions disciplinaires possibles en plus (ordre des médecins, pharmaciens, vétérinaires).
- Conséquences sanitaires et civiles :
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- Risques pour la santé publique (piqûres accidentelles, contamination) engageant la responsabilité civile du producteur.
- Réclamations indemnitaires et poursuites judiciaires en cas de dommage causé à un tiers.
- Perte d’agréments ou d’autorisations pour les prestataires de collecte/traitement en cas de manquements répétés.
Sécuriser la gestion des DASRIA par des
solutions conformes et performantes
Face à un cadre réglementaire strict et à des enjeux sanitaires majeurs, il est essentiel de s’appuyer sur des solutions fiables et adaptées.
Waste Bio Tec accompagne les acteurs de santé et les producteurs de DASRIA afin de garantir une gestion conforme, sécurisée et durable, conciliant exigences réglementaires, protection de la santé publique et performance opérationnelle.
